ANTIGONE · JANE MICHEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100713

  20 oct. 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Extension d'une procédure de liquidation - Tierce opposition d'un créancier invoquant des moyens propres - Applications diverses - Créancier hypothécaire - Recevabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Créancier du débiteu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901067

  26 juin 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Prévention des risques professionnels - Prévention des risques psycho-sociaux - Mise en demeure - Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Recours - Silence gardé par le ministre chargé du travail - Portée Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du tra

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 13/04805

  13 janv. 2016

  1º) Le fait qu'un salarié souffre de problèmes de santé psychiques établis par de multiples ordonnances prescrivant des antidépresseur et des arrêts de travail, ne suffit pas à démontrer un lien entre son état et un éventuel comportement de l'employeur et donc à caractériser un manquement à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne rapporte pas la preuve du harcèlement moral dont il se prévaut. 2º) Si, selon l'article L1226-2 du code du travail, l'employeur doit prendre prend en c

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• Cour d'appel de Montpellier · 1D

  N° 07/07807

  2 juil. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 842

  29 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 430

  15 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-00206

  23 oct. 2002

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Travaux de reprise exécutés par des entrepreneurs - Effet à l'égard des autres débiteurs . PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Jonction d'une procédure nulle et d'une procédure régulière - Portée Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13132

  21 mars 1995

  Cassation.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Gestion commerciale du navire - Responsabilité de l'affréteur - Frais inhérents à l'exploitation commerciale - Frais d'escale. 1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Frais d'escale du navire - Dépenses relevant de sa gestion nautique ou commerciale - Recherche nécessaire 1° En cas d'affrètement à temps, tandis que le fréteur conserve la gestion nautique du navire, la gestion commerciale en appartient à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE