ANTIGENE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500140

  19 mars 2025

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) - Décision du directeur - Recours contre les décisions du directeur général - Brevet de base non explicite - objet de la demande de certificat complémentaire de protection - Produit non spécifiquement identifiable par la personne du métier PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Force probante - Appréciation souveraine - Directives de l'Office européen des brevets Ne mé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300101

  1 févr. 2023

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 - Produit - Preuve - Désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché - Portée - Présomption réfragable L'absence de désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché constitue une présomption réfragable qu'il ne s'agit

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/53849

  17 juin 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601473

  6 oct. 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail - Nécessité Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination imposée dans le cadre de l'emploi est établi, ni le fait que l'intéressée avait été vaccinée par son mari médecin, ni la circonstance qu'elle avait subi plus de séquences vaccinales qu'il n'était nécessaire ne peuvent constituer la cause totalement étrangère, seule susceptible de renverse

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/17525

  19 nov. 2008

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Lien de causalité - Preuve - / JDF Selon l'article 102 de la loi nº 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des élém

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE