ANTICOR

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390671

  28 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit de se taire - Notification - Nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non) La notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'ins

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390671

  28 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803623

  31 janv. 2018

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre la corruption - Condition ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de lutte contre la corruption - Condition En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de l'action civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207136

  19 déc. 2012

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions - Détermination INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Saisine in rem - Portée Les juridictions d'instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l'obligation d'informer. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour dire n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile, portée, contre pers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE