ANTIBRUIT

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006021

  8 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701239

  30 nov. 2017

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Défaut d'accord des parties sur l'achèvement - Clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée - Portée En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux crit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 353

  23 nov. 2017

  Alors que le risque imminent d'instabilité de l'ouvrage n'est pas établi de façon évidente et incontestable et qu'une discussion sérieuse oppose les parties relativement aux travaux à réaliser, la partie demanderesse ne démontre pas qu'elle subit un trouble anormal de voisinage qui fonderait la condamnation de son adversaire à une obligation de faire des travaux en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. Toutefois, la partie demanderesse, exploitant la portion d'autor

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19774

  17 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00964

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00045

  5 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00039

  5 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 11/00275

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 03/01146

  4 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00758

  1 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE