ANTHRACITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700550

  18 mai 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Acte authentique - Notice descriptive annexée à l'acte - Notice contraire au contrat préliminaire - Accord des parties - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Existence - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Acte authentique - Notice descriptive annexée à l'acte -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300506

  22 mai 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la date - Obstacle - Procédure de conciliation ayant échoué (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Echec - Date de cessation des paiements décidée à l'ouverture de la procédure - Autorité de chose jugée (non) - Portée Après avoir exactement énoncé que la décision ouvrant la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/07438

  1 juil. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/01467

  19 mai 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - En l'absence d'impropriété à destination et d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, et s'agissant de carreaux constituants un matériau amorphe et indifférencié ne répondant à aucune exigence précise et déterminée à l'avance, la responsabilité des intimés ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1792 alinéa 4 du code civil

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/00744

  27 mars 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-20225

  2 avr. 1996

  Cassation partielle.

  1° DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente FOB - Embarquement - Refus injustifié du capitaine - Capitaine choisi par l'acheteur - Indemnisation par l'acheteur. 1° Le vendeur d'une marchandise achetée FOB doit être indemnisé par l'acheteur, si le capitaine du navire choisi par ce dernier, bien que la marchandise fût conforme aux prévisions du contrat de vente et ne présentât pas de risque pour la sécurité du navire, en refuse l'embarquement, empêchant ainsi le vendeur d'exécuter son obliga

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE