ANTHEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500587

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Démarchage bancaire ou financier - Mandat - Défaut - Applications diverses - Personnes non habilitées à procéder au démarchage au sens de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier - Responsabilité délictuelle - Engagement Il résulte de la combinaison des articles L. 341-4, I et L. 341-13 du code monétaire et financier que les démarcheurs ne relevant pas des dispositions de l'article L. 341-3 du même code doivent établir avoir

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00157

  30 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-42997

  18 juin 1996

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la loi - Accord des parties - Report du point de départ du contrat de travail - Début d'exécution - Date - Recherche nécessaire . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la loi - Prorogation - Possibilité (non) Il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail que lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois l

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