ANTENNE A

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/006381

  14 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801091

  13 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701308

  21 déc. 2017

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Changement d'un équipement vétuste - Exécution aux dépens du bailleur - Avance des frais de remise en état par le bailleur - Condamnation du preneur à exécuter les travaux - Possibilité BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Remplacement par le preneur d'un élément vétuste - Exécution au dépens du bailleur - Avance des frais de remise en état par le

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AS

  N° 15/08750

  11 mai 2016

  Les articles 98 6º du décret du 27 novembre 1991 et 11 2º de la loi du 31 décembre 1971 subordonnent l'accès à la profession d'avocat, d'une part à l'exercice pendant huit ans au moins d'une pratique professionnelle de juriste, d'autre part à son exercice en France. Cette exigence d'un exercice exclusif en France caractérise une restriction à la liberté d'établissement dans un État membre, interdite par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et, s'agissant d'une profe

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/05937

  16 déc. 2015

  L'action tendant à obtenir le démantèlement d'une antenne de téléphonie mobile installée sur un immeuble en copropriété, ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire, compétente uniquement pour connaître de la demande d'indemnisation du préjudice de vue des riverains, mais de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une antenne réputée régulièrement implantée et conforme aux prescriptions administratives.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02493

  10 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201119

  17 oct. 2012

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public - Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement - Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables - Fondement de l'action - Absence d'influence POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Commu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00213

  19 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100004

  5 janv. 2011

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur - Validité - Exclusion - Cas - Installation d'une antenne parabolique BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Installation d'une antenne parabolique - Information du bailleur - Défaut - Sanction COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Réception - Antenne - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Portée Il

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• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  N° 2340/06

  13 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE