ANTARIUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000851

  17 sept. 2020

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Contrat d'assurance vie - Nantissement - Sûreté primant celle du Trésor public ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de nantissement - Droit exclusif du créancier gagiste - Portée Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903723

  30 janv. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier - Procédure - Communication des pièces du dossier motivant la saisie - Nécessité En vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'un

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00956

  28 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00596

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00565

  2 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE