ANS 17

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600530

  21 mai 2026

  Cassation sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Ordonnance du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la vente aux enchères publiques - Péremption - Jugement de prorogation - Dispositif - Portée Les dispositions réglementaires du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, applicables aux instances en cours, allongeant de deux à cinq ans la durée des effets d'une décision du juge-commissaire ordonnant la vente par adjudication judiciaire, ne sauraient remettre en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500237

  7 mai 2025

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Allongement du délai de revente - Fait générateur de l'impôt antérieur à l'entrée en vigueur de la loi fiscale - Application dans le temps - Rétroactivité in mitius - Exclusion - Cas Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400680

  2 mai 2024

  Rejet

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni - Exécution - Condition - Exclusion - Proportionnalité de la peine Le caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. Le juge français, juge de l'État d'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400193

  7 mars 2024

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Péremption d'instance - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300707

  26 oct. 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Conclusion - Conditions - Preneur à moins de neuf ans de l'âge de la retraite - Possibilité - Portée L'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, un tel bail est d'une durée minimale de dix-huit ans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300995

  13 sept. 2023

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Agent d'une administration publique - Définition - Membre d'une autorité administrative indépendante L'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable aux faits commis par un membre d'une autorité administrative in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE