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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00023

  21 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre sociale

  N° 12/00419

  23 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/16721

  17 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00241

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00062

  28 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00095

  16 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03309

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07016

  28 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 176

  19 févr. 2008

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Solidarité - / JDF Aux termes de l'article 1705 du CGI toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement au paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'acte de donation-partage du 28 juin 1999 désignait Michel RIGHINI, en qualité de donateur, comme devant supporter le paiement des droits. Ayant constaté que celui-ci avait procédé à une donation indirecte au bénéfice de ses enfants sans la rapp

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 9

  22 janv. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle l'appelante qui a volontairement fait échec à la réalisation de la vente que les diligences de l'agent immobilier rendaient effectivement possible. Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'ayant fait l'exacte application de l'article 1149 du Code civil, les premiers juges ont alloué une indemnité de 12.000 euros à l'agent immobilier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE