BRICOMARCHE — ANOR

L'impossibilité, résultant des dispositions de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, de mettre en oeuvre, du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la clause de résolution d'un contrat, n'a été édictée que dans l'intérêt de l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires, pour permettre au débiteur autorisé par le juge-commissaire, à l'administrateur ou au liquidateur d'exercer la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours. Dès lo

En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant légaux, dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une commune et son adjoint aux affaires culturelles coupables de blessures involontaires dont ont été victimes, au cours

Les dispositions de l'article L. 112-2 du Code des assurances, relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, s'appliquent à la demande de modification de l'indemnité stipulée dans un contrat d'assurance de groupe, formée par l'adhérent, dès lors que le contrat prévoit la possibilité d'une telle demande.

Aucun texte n'interdisant aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, c'est à tort que le juge du fond a annulé l'élection en retenant ce motif. C'est également à tort qu'il a retenu le motif tiré de l'abstention involontaire de deux électeurs sans rechercher si cette abstention avait eu une influence sur le résultat du scrutin.

Un protocole préélectoral n'est obligatoire qu'en ce qui concerne la composition des collèges et la répartition des sièges, et ne s'impose pas en ce qui concerne un vote émis sur une proposition de révocation de membres du comité d'entreprise.