ANODE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400323

  15 mai 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Intervention volontaire de la personne visée par la plainte - Décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants - Recours ne formulant aucune autre demande qu'un renvoi pour instruction - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Recours contre une décision de l'Autorité de la concur

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00158

  19 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201850

  29 nov. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Délai de prise en charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Délai - Définition - Portée Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs emp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 229/CIV/08

  31 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° V 1123154

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/06323

  25 nov. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation Un patient, victime d'une infection et d'une sténose aortique, qui a nécessité une intervention chirurgicale au cours de laquelle une sonde cardiaque a été enlevée, ne peut demander réparation au fabriquant, dès lors que, en dépit du défaut de conception de la sonde qui a créé un risque de rupture du fil de rétention, il n'est pas démontré que cette sonde était affectée d'un défaut imputable à son fabricant. Par ailleurs, ce patient a seuleme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE