ANNY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801288

  13 juin 2018

  Cassation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23783

  28 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/19326

  18 nov. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/05696

  18 nov. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/08739

  3 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01702

  7 janv. 2016

  La preuve d'un acte juridique dont le montant est supérieur à 1.500 ¿ doit être rapportée par écrit, sauf en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. Un telle impossibilité est établie lorsqu'un rapport particulier de confiance réciproque en la loyauté et en l'honnêteté de chacun,  tissé entre deux concubins et allant bien au-delà de simples liens d'affection, constituait un obstacle moral pour mettre par écrit les obligations financières contractées l'un envers l'autre pendant leur vie com

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/11788

  11 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/003811

  5 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/00503

  8 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/05722

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE