ANNIE CLAUDE · BLUE STYL

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/159007

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 21/222517

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/17323

  21 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00885

  29 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203977

  26 juin 2012

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt annulant une mise en examen - Recevabilité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Arrêt annulant une mise en examen - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt annulant une mise en examen - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203976

  26 juin 2012

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 206 - Principe du contradictoire - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0124

  N° 1279

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 06/21517

  7 févr. 2008

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Publication d'un article répondant au droit d'information légitime du public sur un événement d'actualité - / JDF N'a pas porté atteinte à la vie privée de la demanderesse, l'article de journal dans lequel ont été relatés des événements exposés, à l'initiative de cette dernière, devant une juridiction pénale siégeant en audience publique. Le journaliste, présent lors des débats, était en effet en d

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• Cour d'appel de Paris · CT0108

  N° 86

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 119

  23 avr. 2007

  MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Autorisation du juge des tutelles - / JDF Aux termes des articles 389-6 et 464 du code civil, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actions relatives aux droits extra patrimoniaux de l'enfant mineur.Il en résulte qu'il ne peut sans autorisation introduire une action en recherche de paternité et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE