ANNIE C

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011291

  25 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/04723

  9 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00557

  28 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/08507

  5 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03103

  29 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300290

  21 févr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse affectant la totalité du contenu de la décision, remplace l'intégralité des motifs et du dispositif d'un arrêt par celui figurant dans un autre arrêt du même jour,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE