ANNIC

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/05785

  14 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Saisie-immobilière - procédure collective - surenchère - adjudication - propriété de l'immeuble - décret du 27 juillet 2006

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/911

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 261

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03877

  15 mai 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur En cas de retard dans la livraison des produits faisant l'objet d'une opération promotionnelle lancée par une chaîne de supermarchés, doit être relaxé du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le directeur régional de la société chargée de la mise en place de ces produits dans les supermarchés relevant de son secteur

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 00/03037

  26 mars 2002

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition L'incapacité de travail apparaît comme une incapacité totale, au sens du contrat d'assurance souscrit, quand bien même l'assuré peut a priori exercer une activité professionnelle rémunérée, dans la mesure où ce dernier ayant atteint un âge où la recherche d'une activité rémunérée s'avère d'autant plus impossible qu'elle nécessiterait une reconversion et l'abandon d'un métier exigeant des efforts physi

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/02204

  5 févr. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Contrat de gestion de portefeuille Si un contrat de gestion de portefeuille confère au mandataire le pouvoir de déterminer lui-même ou de modifier lui-même le portefeuille de titres du mandant, d'exercer de ce fait l'ensemble des prérogatives légales attribuées au porteur de titres, d'exercer cette gestion selon les objectifs fixés dans le mandat, en procédant, s'il y a lieu, au placement des titres, valeurs et fonds du mandant selon les règles et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE