ANNELLE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02831

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 70

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/01090

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/01091

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03/02869

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 128

  31 janv. 2007

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination - / JDF L'article L 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Le point de départ de la prescription se situe au jour du fait dommageable reproché, à savoir la da

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6870

  29 juin 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat S'agissant d'un contrat dont le bénéficiaire n'a pas contesté la validité devant le premier juge, qui a été exécuté sans protestations ni réserves par son bénéficiaire, lequel, de plus, reconnaît dans ses propres écritures le versement des fonds, il est manifeste que ce contrat

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• Cour d'appel de Versailles

  29 juin 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ) Protection des consommateurs, Crédit à la consommation, Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur, Contestation de l'offre préalable, Action, Délai pour agir, Point de départ, Formation définitive du contrat2) Protection des consommateurs, Crédit à la consommation, Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur, Action, Délai pour agir, Forclusion, Domaine d'application, Action tendant à la restitution d'intérêts indûment perçus 1) Le point de départ du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE