ANNE PIMPARD

• cc · civ1

  N° 04-18.879

  14 nov. 2006

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 890 du code civil une cour d'appel qui, s'agissant de l'évaluation de biens successoraux à partager, applique à une estimation immobilière réalisée par un expert l'indice des prix à la construction entre la date de l'expertise et celle de la jouissance divise, sans préciser en quoi l'évolution de l'indice retenu pouvait correspondre à celle de la valeur des biens à l'époque du partage.

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• cc · cr

  N° 08-80.558

  19 nov. 2008

  rejet

  Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale

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• cc · civ1

  N° 05-18.573

  12 déc. 2006

  cassation

  Il résulte de l'article 792 du code civil que la simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines de recel que lorsque est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil. Ne caractérisent notamment pas l'intention frauduleuse, les juges du fond qui énoncent qu'un acte de vente entre une mère et sa fille se situe dans un contexte particulier, constitué en trois opérations du même jour, qui visent toutes à légitimer la transmission du mobilier à la successible et constitue une donation déguisée.

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• cc · cr

  N° 92-85.106

  23 juin 1993

  cassation

  En qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes d'assurance afférentes au fauteuil roulant électronique et au véhicule adapté, utilisés par le blessé à la suite de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'étendue et la consistance du préjudice soumis à son examen.

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• cc · soc

  N° 08-43.057

  16 mars 2010

  rejet

  L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée

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• cc · cr

  N° 87-83.913

  6 juin 1988

  cassation

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• cc · civ1

  N° 81-14.813

  4 janv. 1983

  rejet

  Les articles 30 et 31 de la loi du 11 mars 1957 n'interdisent nullement aux parties de stipuler la cession du droit de reproduire une oeuvre par procédé graphique aussi bien que par enregistrement sur disques et de prévoir une redevance globale s'appliquant à l'ensemble de cette cession. Dès lors, l'édition d'un "livre disque" constituant par exemplaire un seul acte d'exploitation par utilisation concomitante des deux modes prévus au contrat, la Cour d'appel, qui a vérifié que les usages n'étaient pas en sens contraire, justifie légalement sa décision refusant d'accorder une redevance supplémentaire à un auteur-interprète pour la reproduction graphique du texte de ses chansons.

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• cc · cr

  N° 02-81.441

  9 oct. 2002

  rejet

  Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n'est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'a pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du Code de procédure pénale..

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• cc · cr

  N° 02-80.041

  3 déc. 2003

  cassation

  Constitue le délit d'abus de confiance le fait pour une personne désignée afin d'exercer la tutelle et la curatelle d'Etat d'effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne soient connues leurs ressources, dès lors que ces prélèvements sont réalisés en dehors des prévisions des textes réglementaires portant organisation de la tutelle et de la curatelle d'Etat (1).

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• cc · cr

  N° 03-82.852

  23 mars 2004

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir écarté l'application de l'article 122-4 du Code pénal, déclare coupable d'homicide involontaire un gendarme qui, en adaptant sa conduite automobile à celle particulièrement dangereuse de la conductrice poursuivie, a pris un risque disproportionné à l'obligation de mettre fin aux infractions constatées (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE