ANNE-ISABELLE

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/03044

  25 janv. 2018

  1) La location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. 2)L'entrepreneur dont les travaux ponctuels de reprise sur une toiture ancienne et déficiente se sont révélés inefficaces et inutiles , seule une réfection totale devant être effectuée, est tenu d'en rembourser le prix au maître de l'ouvrage, même s'agissant de travaux préconisé

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02817

  18 déc. 2014

  Le DTU n'ayant qu'une valeur indicative lorsque le marché de travaux ne s'y réfère pas expressément, la réalisation d'une couverture en tuiles canal espacées latéralement de 4 à 9 cms et avec scellement latéral au mortier, non prévue par le DTU mais correspondant à une technique traditionnelle du Roussillon, ne constitue pas en soi une non conformité aux règles de l'art caractérisant un manquement du constructeur à ses obligations contractuelles dès lors qu'aucune malfaçon n'a été constatée dan

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 13/01179

  22 oct. 2014

  Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité pour l'hôtel de maintenir des liens avec des clients potentiels caractérisant la volonté de nuire En revanche, le préjudice résultant de la faute lourde commise lors de la relation de travail ne saurait être sanctionné autrement que par le licenciement intervenu. La demande de dommages et intérêts formulée par l'employeur doit donc être rejetée.

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/01602

  14 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04938

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 439

  3 mai 2011

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION 1) Sur la compétence de l'ordre judiciaire : Aux termes des articles L1224-1 et L1224-3 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, si les contrats de travail en cours sont maintenus, y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personne

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07028

  4 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07775

  11 janv. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/04741

  19 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE