ANKARA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00972

  30 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05550

  27 juin 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04699

  11 déc. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Un simple ravalement de façade ne constitue pas la construction d'un ouvrage. Par conséquent, en présence de désordres dans la réalisation d'enduits de façade, les dispositions de l'article 1792 du Code civil n'ont pas à s'appliquer et il n'y a pas lieu de s'interroger sur la réception de l'ouvrage et sur le caractère décennal des désordres affectant les travaux. Seule la responsabilité contractuelle peut être recherchée. En l'espèce, le rapport d'expertise révèle de no

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/03782

  13 juin 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social L' article L 321-4-1 du Code du travail impose aux entreprises occupant plus de cinquante salariés, l'élaboration d'un plan social lorsque le nombre de licen- ciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours. Dans le cas où le plan social fait l'objet de la procédure d'information et de consultation auquel il est soumis, la période de trente jours s'ouvre à la date de cette c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-84315

  20 mars 1997

  Cassation partielle

  1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Importation de produits agricoles originaires de Turquie - Accord d'Ankara du 12 septembre 1963 - Régime contradictoire - Effet. 1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Importation de produits agricoles originaires de Turquie - Accord d'Ankara du 12 septembre 1963 - Régime dérogatoire - Effet 1° Par dérogation au principe de l'union douani

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-17765

  10 juil. 1996

  Rejet.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre public international - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Absence - Violation des droits de la défense (non) . CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre public international - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE