ANJOS VENTILATION

Il résulte de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que les cotisations d'assurance vieillesse portées au compte de l'assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle de ce paiement. S'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d'une juridiction prud'homale, il incombe a

La clause de ventilation du prix qui figure parmi les déclarations des acquéreurs dans le projet d'acte de vente d'un immeuble n'engage que ceux-ci et est inopposable au vendeur. En conséquence, cette clause est sans portée sur la validité de l'accord sur la chose et sur le prix.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, RETIENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A PAS CRU DEVOIR SE FAIRE ASSISTER D'UN ARCHITECTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L 'ENTREPRENEUR, QUI N'IGNORAIT PAS LA NECESSITE DE LA VENTILATION, A MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL.

Le mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises n'est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d'aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants sauf à constater l'existence d'un mandat spécial donné par les entrepreneurs groupés de procéder, en sa qualité de mandataire commun, aux formalités nécessaires à l'acceptation des sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.