ANIMA CONSEIL

Mentions du greffe au RCS (5)

• 15/06/2023Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 15/06/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/06/2023
• 15/06/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 02/02/2023Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 02/02/2023 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 17/02/2022Le tribunal de commerce de Saintes a prononcé en date du 17/02/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00013 date de cessation des paiements le 25/01/2022 et a désigné liquidateur SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA DE POITIERS .
• 11/06/2009- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 11/06/2009.