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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/00773

  3 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/5962

  27 juil. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/3813

  7 janv. 2022
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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00412

  18 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201409

  12 juin 2012

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Contrat individuel de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Accomplissement habituel dans un Etat non contractant - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 26 septembre 2008 - Compétence internationale - Article 2 - Lieu du domicile du défendeur - Juridict

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/04690

  14 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/02316

  9 déc. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - / JDF 1) Antérieurement à la loi du 17.01.2002 la notion de harcèlement moral était incluse dans la notion générale de comportement déloyal et fautif de l'employeur. Dès lors, l'employeur qui a laissé à cette époque se développer au sein de son établissement des manifestations racistes à l'encontre d'un salarié a failli à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. Ces faits sont donc constitutifs d'un

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 620

  1 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE