ANGLEDIS · CENTRE LECLERC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-13167

  6 févr. 2003

  Rejet.

  PRESSE - Procédure - Assignation - Mentions obligatoires - Précision et qualification du fait invoqué - Conclusions - Extension à des faits postérieurs à l'assignation - Possibilité (non). PRESSE - Procédure - Assignation - Mentions obligatoires - Précision et qualification du fait invoqué - Portée L'action en diffamation ne peut être étendue par voie de conclusions à des faits postérieurs à l'acte introductif d'instance qui a fixé irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  20 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Portée - / En vertu des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, ni pendant les périodes de suspension de son contrat de travail entraînées par sa situation, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  20 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE En vertu des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, ni pendant les périodes de suspension de son contrat de travail entraînées pas sa situation, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE