ANGLAS

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03088

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/01534

  11 oct. 2007

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - / JDF Si une clause attributive de compétence territoriale au profit des tribunaux d'Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société de transport, elle ne saurait être opposable au destinataire, dans la mesure où le chargeur, lors de la conclusion du contrat de transport maritime, ne saurait représenter le destinataire. Ainsi, son acceptation ne vaut pas pour le destinataire q

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  9 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  31 janv. 2006
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• Tribunal de première instance de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 153

  20 oct. 2004

  TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Préjudice - Nécessité Tierce opposition - recevabilité - propriété d'un consulat - continuité de l'Etat - Préjudice subi par l'Etat - propriété - Personnalité juridique - dons manuels - intention libérale - donation parfaiteLa tierce opposition est recevable lorsqu'un jugement préjudicie aux droits d'une partie qui n'a pas été appelée audit jugement.La République Populaire de Chine n'est pas partie au jugement du tribunal de première instance de Pape

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  19 oct. 2004
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• Cour d'appel de Paris

  27 févr. 2002

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE L'enregistrement audiovisuel des procès, rendu possible par la loi du 11 juillet 1985, est une dérogation à l'interdiction de principe posée par la loi du 29 juillet 1881 et est donc d'interprétation stricte.La consultation ainsi que la reproduction ou la diffusion de ces enregistrements ne peuvent, quel qu'en soit le délai, avoir lieu qu'à des fins historiques ou scientifiques; les démarches présentées en vertu de ce texte doivent relever d'une démarche po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-11894

  25 avr. 1989

  Rejet .

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Entente - Licéité - Marché - Etendue - Délimitation - Substituabilité des produits entre eux - Appréciation souveraine 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Entente - Actions concertées entre fabricants et pharmaciens - Produits cosmétiques et d'hygiène corporelle - Marché - Etendue - Délimitation - Substituabilité des produits entre eux - Appréciation souveraine 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE