ANGERS SCO

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00643

  18 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02418

  5 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-42068

  13 mai 2003

  Cassation partielle.

  SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Modification - Homologation - Homologation par l'organisme compétent - Obligation de l'employeur - Manquement - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations - Défaut de demande d'homologation d'un contrat de joueur professionnel à l'autorité compétente - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Embauche - Promesse d'embauche

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  13 mars 2001

  SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Modification - Homologation - Homologation par l'organisme compétent - Défaut - Portée - / Est nul l'avenant à un contrat de travail conclu pour deux années entre un sportif et une association, en contravention avec les règles de la profession qui limitent à un an la durée des contrats et posent la nécessité d'une homologation par la Fédération française de football. A défaut d'homologation la n

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01186

  13 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat Le contrat de travail à durée déterminée tout comme son avenant requièrent l'établissement d'un écrit signé par les deux parties, manifestant leur volonté explicite de s'engager. Ainsi, faute de pouvoir démontrer la valeur juridique du projet d'avenant non signé ou de simples discussions ou promesses verbales qui auraient eu vocation à prolonger son contrat de travail à durée déterminé arrivé à éché

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02374

  13 mars 2001

  SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Modification - Homologation - Homologation par l'organisme compétent - Défaut - Portée - / Est nul l'avenant à un contrat de travail conclu pour deux années entre un sportif et une association, en contravention avec les règles de la profession qui limitent à un an la durée des contrats et posent la nécessité d'une homologation par la Fédération française de football. A défaut d'homologation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-13685

  6 févr. 1997

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Absence - Portée . Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de 15 jours à l'expiration duquel ils transmettent leur rapport, accompagné de la réponse éventuelle d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE