ANGELICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00048

  17 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0053

  N° 08/02297

  25 févr. 2009
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 364

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  N° 722

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0034

  31 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81191

  12 oct. 2005

  Rejet

  MINEUR - Mise en péril - Privation de soins envers un mineur au point de compromettre sa santé - Maintien d'un enfant de moins de six ans sur la voie publique afin de solliciter la générosité des passants - Eléments constitutifs. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la prévenue qui était poursuivie sur le fondement de l'article 227-15 du Code pénal pour avoir maintenu son fils âgé de moins de six ans sur la voie publique, afin de solliciter la générosité des passants, appréci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE