L'ANGE MICHEL — ANGE MICHEL

• cc · cr

  N° 07-82.598

  7 nov. 2007

  cassation

  Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 dudit code, sera irrecevable, que si elle confirme un jugement refusant de l'accorder. Méconnaît ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir infirmé le jugement qui accordait au condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, fixe un délai avant l'expiration duquel celui-ci ne pourra présenter de nouvelle demande

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• cc · cr

  N° 93-82.580

  2 mars 1994

  rejet

  Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond. Ainsi doit être rejeté le pourvoi du procureur général qui fait grief à la chambre d'accusation d'avoir justifié un non-lieu prononcé du chef d'homicide et blessures involontaires, en énonçant qu'il n'existait pas de lien direct entre la faute reprochée à l'inculpé et les dommages subis par les victimes, alors que les constatations de l'arrêt attaqué établissent que l'information n'a fait apparaître aucun lien de causalité même indirect, entre le comportement de cet inculpé et l'accident survenu, le motif critiqué étant erroné mais surabondant. (1).

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• cc · cr

  N° 02-85.285

  10 mars 2004

  cassation

  Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de culpabilité est définitive (1).

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• cc · cr

  N° 83-91.409

  21 mars 1984

  rejet

  Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la mesure sollicitée (1).

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• cc · civ2

  N° 73-60.177

  13 févr. 1974

  irrecevabilite

  AUX TERMES DE L'ARTICLE L-27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. L'EXISTENCE DE LA DENONCIATION REQUISE EST ETABLIE SANS CONTESTE PAR LA PRODUCTION DES RECEPISSES D'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION. LORSQUE POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DE SON POURVOI AUX DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PRODUIT SEULEMENT LA COPIE, ETABLIE PAR LUI-MEME D'UNE LETTRE, QU'IL AURAIT ADRESSEE SOUS PLI RECOMMANDE A CHACUN D'EUX, SANS PRODUIRE LES RECEPISSES D'ENVOI, CETTE COPIE NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE QUE DES LETTRES RECOMMANDEES CONTENANT DENONCIATION DU POURVOI ONT ETE ADRESSEES AUX INTERESSES.

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• cc · civ2

  N° 72-60.032

  19 avr. 1972

  cassation

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN ELECTEUR NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS DE DOMICILE, DE RESIDENCE OU D 'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS LUI DONNANT VOCATION A L 'ELECTORAT DANS UNE COMMUNE.

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• cc · cr

  N° 73-90.509

  29 nov. 1973

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-83.262

  17 oct. 1995

  cassation

  Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le juge d'instruction ne peut fonder sa décision de non-informer sur une appréciation des faits résultant d'une pièce étrangère à la procédure dont il est saisi. (1).

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• cc · civ2

  N° 70-60.060

  29 oct. 1970

  cassation

  Le pourvoi formé en matière électorale contre un jugement relatif à différents électeurs est irrecevable en ce qui concerne ceux, défendeurs à la cassation auxquels il n'a pas été dénoncé.

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• cc · cr

  N° 12-80.319

  26 juin 2012

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE