ANGE COCOUAL

• cc · cr

  N° 07-82.598

  7 nov. 2007

  cassation

  Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 dudit code, sera irrecevable, que si elle confirme un jugement refusant de l'accorder. Méconnaît ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir infirmé le jugement qui accordait au condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, fixe un délai avant l'expiration duquel celui-ci ne pourra présenter de nouvelle demande

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• cc · cr

  N° 96-82.403

  13 nov. 1996

  rejet

  Ne contrevient pas à son devoir d'impartialité le magistrat qui est désigné pour présider la cour d'assises, devant laquelle comparait un accusé dont le cas avait été disjoint de la procédure, et qui, lors d'une session antérieure, avait présidé la cour d'assises ayant eu à juger les seuls accusés alors présents.

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• cc · civ1

  N° 14-11.123

  15 mai 2018

  cassation

  Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commerciale dont le défunt était l'associé majoritaire

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• cc · civ3

  N° 69-12.265

  19 févr. 1971

  cassation

  DENATURE L'ACTE PAR LEQUEL LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUBSTITUE EN SES LIEU ET PLACE LE PROMOTEUR AVEC LEQUEL A ETE PRECEDEMMENT CONCLUE UNE PROMESSE DE CESSION DU CAPITAL SOCIAL , LUI DONNANT TOUT POUVOIR A L'EFFET D'ENTREPRENDRE AU NOM DE LA SOCIETE TOUTES NEGOCIATIONS EN VUE D'ASSURER LA REALISATION DE L 'OPERATION DE CONSTRUCTION, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE MANDAT AINSI DONNE, DEVANT S'APPRECIER DANS LE CADRE DE LA CESSION, NE COMPORTE QUE DES ACTES D'ADMINISTRATION DU CARACTERE LE PLUS BANAL, A L 'EXCLUSION DU CHOIX D'UN ARCHITECTE CONSEIL.

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• cc · cr

  N° 96-80.160

  6 mai 1997

  rejet

  Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que les imprimés délivrés, le cas échéant, par un éthylomètre soient joints à la procédure diligentée contre un prévenu poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception soulevée par l'intéressé et prise de l'absence du " ticket " délivré par l'éthylomètre à la procédure, énonce que l'infraction reprochée a été relevée dans un procès-verbal régulier, et que la réalité de l'infraction n'est pas plus amplement discutée. (1).

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• cc · civ3

  N° 71-12.541

  22 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE D'UN MANDAT.

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• cc · civ2

  N° 09-15.756

  22 sept. 2011

  cassation

  Il résulte de l'article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le salarié atteint d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l'offre d'indemnisation des victimes de l'amiante, sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, à se maintenir dans l'action en recherche de faute inexcusable qu'ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables l'action des ayants droit de la victime et l'intervention du FIVA, retient que ces ayants droit ont reçu et accepté dans le cadre de ce dispositif légal une indemnisation du chef des préjudices subis par leur auteur et pour leurs préjudices personnels

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• cc · civ3

  N° 02-18.000

  7 avr. 2004

  cassation

  Saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Elle ne peut donc, lorsqu'elle retient que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, est incompétent pour connaître d'une demande présentée sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 du Code civil, se prononcer sur le fond du litige en appliquant l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · cr

  N° 66-92.207

  30 avr. 1968

  cassation

  L'inobservation du délai de citation prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale. L'action civile exercée devant le Tribunal de répression ne met pas en mouvement l'action publique si elle n'est pas légalement introduite ; dans ce cas la Cour d'appel ne saurait évoquer et statuer au fond (1).

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• cc · cr

  N° 86-91.462

  23 déc. 1986

  rejet

  Le fait que la circonstance de filiation soit un élément constitutif du crime de parricide ne fait pas obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose une question spéciale sur ce point.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE