ANG

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02037

  2 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/08842

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/03359

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble

  30 janv. 2004

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité - / La personne blessée légèrement par un conducteur ivre lequel, sur le parking d'une discothèque, a fait un "rodéo" automobile puis a pris la fuite, ne peut valablement invoquer la disposition relative au droit d'interpellation pour justifier de l'avoir poursuivi et, une fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-43020

  12 oct. 1999

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Transaction - Absence de disposition expresse - Portée . TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de non-concurrence - Absence de disposition expresse - Portée Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-45194

  17 déc. 1997

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Reprise par deux employeurs en deux lots distincts - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Entretien de locaux - Reprise de marché - Reprise par deux employeurs en deux lots distincts - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE