ANEMOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300478

  14 mai 2013

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Appelant - Qualité - Agents de la DGI territorialement compétents Dans les instances engagées en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des impôts territorialement compétents agissent en qualité de représentant de l'Etat, partie à ces instances. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que l'appel formé par un directeur des services f

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100184

  1 mars 2011

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Règlement intérieur - Clause incompatible avec les statuts - Portée - Primauté des statuts - Applications diverses - Clause de non-réinstallation Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'une société civile de moyens associant plusieurs masseurs-kinésithérapeutes a, selon ses statuts, pour objet exclusif "la mise en commun de tous moyens matériels et utiles à l'exercice de la profession de ses membres", retient

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE