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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800779

  24 mai 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Décisions dommageables pour l'entreprise ayant aggravé sa situation - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition d'emplois - Détermination Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc. la so

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/07539

  12 sept. 2017

  Lorsqu'une affaire a été radiée pour défaut de diligences de l'appelant qui n'a pas répondu aux conclusions de l'intimé et que l'appelant a demandé son ré-enrôlement en joignant des conclusions strictement identiques à ses conclusions initiales mais n'a jamais déposé de nouvelles écritures en réponse à celles de l'intimé, ces dernières constituent la dernière diligence accomplie par les parties pour faire avancer la procédure et donc sont seules interruptives de péremption.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700554

  4 mai 2017

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Périodicité et durée des rencontres Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501664

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Interruption - Exclusion - Cas - Envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 9

  N° 15/03991

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00220

  18 sept. 2014

  Selon l'article L. 124-2-3 du code du travail devenu l'article L. 1251-10 1º du même code, en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail. Il ressort des éléments soumis à la Cour que les tâches confiées aux employés intérimaires étaient bien, au moins pour partie, les mêmes que celles des agents en grève et que le recours à l'intérim est une décision délibérée. La Cour, infirma

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00068

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00101

  22 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201957

  14 mars 2012

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Expertise - Demande d'adjonction d'un expert - Délai pour statuer - Absence - Portée En vertu de l'article 205 du code de procédure pénale, l'article 161-1 qui permet notamment aux avocats des parties de demander au juge d'instruction d'adjoindre à l'expert ou aux experts désignés, un expert de leur choix figurant sur une liste mentionnée à l'article 157, est applicable à la chambre de l'instruction, la demande devant être

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE