ANDREY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300016

  8 janv. 2013

  Cassation

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Comparution de la personne réclamée - Absence de son avocat - Droits de la défense - Effectivité - Recherche nécessaire CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Comparution de la personne réclamée - Absence de son avocat - Droits de la défense - Effectivité - Recherche nécessaire DROITS DE LA DEFENSE - Extradition - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Assistance de l'avocat

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02970

  18 déc. 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire Si l'activité d'exploitant agricole au sens de l'article L. 412-5 du Code rural peut être exercée à temps partiel, le seul fait que l'un ou l'autre des époux ait exploité la parcelle depuis plus de trois ans ne justifie pas que le preneur ait exercé la profession agricole pendant une durée minimum de trois ans.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE