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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300983

  5 oct. 2023

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Déféré - Limites APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Appel - Limite - Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi Il résulte des articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance rejetant une demande de ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200621

  30 mai 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Limitation volontaire d'un brevet - Acceptation par le directeur général de l'INPI - Recours formé par un tiers devant la cour d'appel - Irrecevabilité PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Limitation volontaire d'un brevet - Acceptation par le directeur général de l'INPI - Différence avec une action en nullité pour une limitation produisant une

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/417

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  27 oct. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité- Responsabilité à l' égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du code civil - Domaine d'application - Travaux de peinture : oui Constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, des travaux ayant consisté à l'application de peinture fongicide destinée à faire obstacle au développement de moisissures et qui devait, selon le bon d'achat, présenter le label alimentaire. Dès lors la prestation réali

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 juin 2005

  PROCEDURE CIVILE Est nul l'acte de signification dès lors que l'acte de signification a été fait entre les mains d'un salarié du destinataire personne physique. En effet, un administrateur judiciaire exerce en son nom personnel ; la notion de "personne habilitée" à recevoir un acte ne vaut que pour la signification aux personnes morales ; cette notion de personne habilitée est étrangère aux significations à personne physique. Il convenait que cette signification fut faite à la personne même du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-12124

  11 mars 2003

  Rejet.

  VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente indirecte - Effets - Valeur de la prime - Limitation La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi que l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou d

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00817

  7 août 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses Il est admis que dans le cas où un ou plusieurs salariés refusent une modifi- cation de leur contrat de travail en application d'un accord collectif de ré- duction du temps de travail, un tel refus est susceptible de justifier leur licen- ciement pour cause réelle et sérieuse, étant précisé que celui-ci ne repose pas sur un motif économique et se trouve soumis aux dispositions des articles L 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE