ANDRE RAOUL

• cc · civ3

  N° 85-10.678

  11 juin 1987

  rejet

  Lorsque le propriétaire d'un bien rural fait délivrer au preneur un congé fondé sur plusieurs motifs, l'omission de la reproduction dans cet acte des termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 411-64 du Code rural n'affecte pas la validité dudit congé en tant qu'il est donné en vue d'une reprise pour exploitation personnelle.

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• cc · civ2

  N° 77-60.592

  15 févr. 1978

  cassation

  Le pourvoi en matière électorale est irrecevable si le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir été partie à l'instance.

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• cc · cr

  N° 82-93.394

  3 nov. 1983

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-14.434

  16 mai 2013

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l'ayant droit d'un peintre à l'encontre d'un vendeur et d'un commissaire-priseur pour atteinte à la réputation de l'artiste, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la fausseté du tableau vendu, sans rechercher si le fait d'avoir présenté à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l'authenticité douteuse était constatée par divers éléments, n'était pas susceptible d'engager la responsabilité des intéressés

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• cc · civ3

  N° 96-12.275

  18 nov. 1997

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-80.890

  7 mars 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-82.437

  23 févr. 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-86.428

  10 janv. 2006

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-11.571

  1 févr. 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-10.836

  18 juil. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE