ANDRE PRIOU

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable

Les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité, n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal s'est à tort dessaisi de la poursuite (1).

Du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 36 du décret du 24 février 1957 relatif à la réparation des accidents du travail dans les territoires d'Outre-Mer il résulte qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers le recours de l'organisme assureur ne peut excéder le montant du préjudice de la victime évalué en droit commun. Il s'ensuit que le payement à l'organisme de Sécurité Sociale de sommes égales aux dommages-intérêts mis à la charge du tiers libère celui-ci de ses obligations

Une cour d'appel qui relève que des travaux de ravalement ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble et de son exposition aux embruns océaniques, peut en déduire que ces travaux participent de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil