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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00659

  12 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition Aux termes de l'article L.321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques. L'employeur qui produit une attestation comptable sur l

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00659

  12 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Définition - / Aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE