GERANTE SNC — ANDRE DE VERA

En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le cas, notamment, lorsqu'il s'agit d'une peine prononcée par une juridiction étrangère mais exécutée en France par application de l'article 713-1 du Code de procédure pénale. (1).

Une cour d'appel, ayant constaté que la donatrice avait déclaré à l'acte de donation qu'elle n'avait pas de dettes, peut en déduire que cette mention satisfait aux dispositions de l'article 1084 du Code civil prescrivant, pour la donation cumulative de biens présents et à venir, l'annexion à l'acte d'un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation.

Décision

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