ANDRE BOEUF

• cc · soc

  N° 10-18.523

  5 avr. 2011

  rejet

  Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Il en résulte qu'au niveau de l'UES la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l'UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le 22 août 2012

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• cc · comm

  N° 99-15.211

  4 juin 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-20.767

  28 mars 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-20.768

  28 mars 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-16.776

  11 mai 1999

  cassation

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• cc · comm

  N° 98-18.498

  20 nov. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-19.663

  29 mai 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-14.410

  4 juin 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-18.948

  5 mars 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 92-21.931

  28 févr. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE