ANDRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100062

  20 janv. 2021

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Déchargement du dépositaire - Consentement - Parties intéressées - Définition Les parties intéressées, au sens de l'article 1960 du code civil, incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800563

  24 mai 2018

  Rejet

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association - Objet général de protection de l'environnement - Action en justice - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Action en responsabilité du fait de manquements à l'obligation d'information - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir (non) Ayant constaté que l'acti

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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  N° 1224

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01992

  6 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion - / L'exécution d'un marché de prestations de services par un nouveau titulaire ne réalise pas, à elle seule, le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie, condition nécessaire pour que s'appliquent les dispositions de l'article L. 1

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• Cour d'appel de Versailles

  26 avr. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Transaction Il est de principe que les termes d'une transaction s'interprètent restrictivement et il résulte des articles 2048 et 2049 du code civil, que la renonciation à tous droits actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui a donné lieu à la transaction, laquelle ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-3862

  26 avr. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Transaction Il est de principe que les termes d'une transaction s'interprètent restrictivement et il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil, que la renonciation à tous droits actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui a donné lieu à la transaction, laquelle ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE