ANDINE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13022

  7 janv. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - /JDF Si l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le constat d'accord est transmis au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation et qu'en cas de refus motivé du fonds de garantie ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission se

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