ANDERSON

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00010

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 11/016401

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · COUR D'APPEL

  N° 12/01375

  16 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800344

  4 mars 2008

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Clause pénale - Pénalités prononcées après avis de comités administratifs - Annulation de la composition des comités - Portée Viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui retient que la société France Télécom n'a pu faire application de clauses pénales insérées, en application d'avis émis par le conseil supérieur de la télématique (CST), dans des contrats d'adhésion conclus entr

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  6 mars 2006

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - En matière d'expertise, le point de départ du délai pour consigner se situe au jour du prononcé de la décision fixant le montant et désignant le débiteur de la provision. Ce délai commence à courir en réalité au jour où la décision est connue de manière certaine de la partie désignée pour faire l'avance des frais de la mesure d'instruction. Il résulte des circonstances de l'espèce que l'appelant qui ne pouvait méconnaître l'existen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85024

  28 sept. 2005

  Rejet

  RECEL - Recel de la fixation, en vue de leur diffusion, d'images de mineurs à caractère pornographique - Eléments constitutifs. RECEL - Infraction originaire - Fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d'images pornographiques de mineurs - Eléments constitutifs MINEUR - Mise en péril - Fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d'images pornographiques de mineurs - Recel - Eléments constitutifs Justifie sa décision la cour d'appel qui décl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE