ANDERSEN PROPERTIES & MANAGEMENT · ANDERSEN PROPERTIES RENTALS

Mentions du greffe au RCS (3)

• 02/06/2023En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de courtage en banque et assurance est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 31/10/2022Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 13/09/2022
• 23/08/2022En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative ( carte à jour en raison de la suppression de l'activité de gestion immobiliére) doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.