ANDE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/195217

  3 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012371

  22 juin 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile TI

  N° 13/01667

  16 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TI ST BENOIT CIVIL CTX GENERAL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302112

  4 déc. 2013

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Lien de subordination - Caractérisation - Applications diverses - Distinction avec le mandat de l'article L. 7121-7 du code du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/600

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 07/556

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0268

  N° 07/914

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  19 sept. 2005

  BANQUE - Contrefaçon ou falsification Le prévenu, qui reconnaît avoir falsifié et fait usage d'une carte bancaire, doit être déclaré coupable de ces faits et condamné à une peine d'emprisonnement ferme lorsqu'il ne défère pas devant la juridiction et qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises

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• Cour d'appel de Lyon

  3 févr. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Période de congé - Ordre des départs - Fixation - /JDF Aux termes des articles L.223-7, L.223-8 et R.143-2 du Code du travail, l'ordre des départs en congé payé est, à défaut de convention collective, fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Le congé principal d'une durée de douze jours ouvrables au moins, doit être attribué pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année et le bulletin de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE