ANCONETTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500729

  8 sept. 2015

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement - Mise en liquidation judiciaire du débiteur - Effets - Déclaration de la créance en recouvrement - Nécessité (non) Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 115

  13 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01059

  3 avr. 2001

  PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Contrat de travail Seul le juge du fond a le pouvoir d'invalider une clause de non concurrence et en l'absence de justification d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, la formation de référés du conseil des prud'hommes, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R 516-31 du Code du Travail, n'avait pas compétence pour modifier l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE