ANCELIN · CITEOS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/12528

  12 févr. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/07473

  7 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300663

  26 juin 2013

  Cassation

  MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers - Atteinte à l'intérêt de l'enfant - Absence d'influence TESTAMENT - Nullité - Exclusion - Cas - Dispositions désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur - Dispositions contraires à l'intérêt de l'enfant - Absence d'influence Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  16 mai 2006

  Manque à son obligation de sécurité la société organisatrice de parcours de canyoning qui n'a pas pris toutes les dispositions utiles afin d'éviter la réalisation d'un risque prévisible ; en l'occurence le retournement de la corde sur le participant lors de son lâché

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00581

  12 déc. 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Commet le délit de publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'un bien le vendeur d'un véhicule d'occasion qui, conscient de la difficulté de revendre rapidement le véhicule, décide de faire référence dans l'annonce de vente à un millésime plus attrayant pour attirer l'amateur, auquel il pourra ensuite prét

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/1064

  10 janv. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain Le notaire chargé d' élaborer un acte de partage entre cohéritiers s'oblige à déterminer exactement les droits de chacun et à verser les liquidités successorales en sa possession. Lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, il lui appartient de démontrer qu'il a satisfait à ses obligations. Il ne peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40468

  15 févr. 1978

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Sociétés assurant successivement le gardiennage d'usines. L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu important les rapports juridiques existant ou non entre les chefs d'entreprise su

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE