ANCELIN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/12528

  12 févr. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/07473

  7 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300663

  26 juin 2013

  Cassation

  MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers - Atteinte à l'intérêt de l'enfant - Absence d'influence TESTAMENT - Nullité - Exclusion - Cas - Dispositions désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur - Dispositions contraires à l'intérêt de l'enfant - Absence d'influence Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  16 mai 2006

  Manque à son obligation de sécurité la société organisatrice de parcours de canyoning qui n'a pas pris toutes les dispositions utiles afin d'éviter la réalisation d'un risque prévisible ; en l'occurence le retournement de la corde sur le participant lors de son lâché

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE