ANATOMIE

• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 18/047511

  14 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000221

  13 févr. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Maladie - Origine professionnelle - Présomption - Conditions - Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles - Lien entre la pathologie déclarée et l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins Selon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prév

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701258

  6 déc. 2017

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Demande en cessation du trouble illicite résultant de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la formation de chirurgien-dentiste C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescript

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04397

  30 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 30 juin 2016 par la 3ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/04397 Responsabilité civile pour faute - article 1382 du Code civil - faute – infertilité de la femme - imputation à la prise d'une hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol (DES), responsabilité des laboratoires pharmaceutiques fabricants de la molécule sous les appellations distilbène  ou  Stilboestrol  Borne – OUI - charge à chacun des laboratoires de la preuve que son produit n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600786

  29 juin 2016

  Cassation sans renvoi

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Cotisations professionnelles - Paiement - Caractère obligatoire - Professeur des universités-praticien hospitalier en biologie médicale - Médecin non amené à prescrire, consulter ou suivre des patients - Absence d'influence Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 du code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05910

  18 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401594

  19 mars 2014

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Remise d'informations médicales - Demande adressée à la caisse primaire d'assurance maladie - Consentement du médecin - Nécessité (non) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Remise d'informations médicales - Demande adressée à la caisse primaire d'assurance maladie - Consentemen

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01666

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03569

  18 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 06/21517

  7 févr. 2008

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Publication d'un article répondant au droit d'information légitime du public sur un événement d'actualité - / JDF N'a pas porté atteinte à la vie privée de la demanderesse, l'article de journal dans lequel ont été relatés des événements exposés, à l'initiative de cette dernière, devant une juridiction pénale siégeant en audience publique. Le journaliste, présent lors des débats, était en effet en d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE