ANALYS · ANALYS SANTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401279

  11 déc. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Cas - Message envoyé par le salarié au moyen du téléphone mis à disposition par l'employeur - Propos critiques et dénigrants - Utilisation au soutien d'une procédure disciplinaire

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 13/031551

  3 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100765

  12 juil. 2011

  Cassation partielle

  BOURSE - Valeurs mobilières - Société d'investissement à capital variable - Valeur liquidative - Calcul Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902526

  8 déc. 2009

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Prescription - Domaine d'application - Dispositions légales relatives à la prescription des sanctions Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les disposition

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  18 mai 2005

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas Il résulte des dispositions combinées des articles L 431-5, alinéa 2, L 432-1 et L 432-4-1 du Code du travail, que les informations communiquées au comité d'entreprise, à titre d'information ou de consultation obligatoires, sont destinées à lui permettre de remplir le rôle de protection des salariés que lui assigne la loi et qu'à ce titre elle doivent être précises et écrites de manière à permettre à ce c

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine La cassation avec renvoi a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision censurée ; si la saisine de la cour de renvoi caractérise bien la poursuite de la même procédure et n'a pas d'incidence sur l'intérêt à agir des parties, l'instance devant la cour de renvoi n'en est pas moins distincte de celle qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a été cass

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - / jdf La cassation avec renvoi a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision censurée ; si la saisine de la cour de renvoi caractérise bien la poursuite de la même procédure et n'a pas d'incidence sur l'intérêt à agir des parties, l'instance devant la cour de renvoi n'en est pas moins distincte de celle qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1589

  26 avr. 2004

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets Aux termes de l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée s'il est justifié de motifs graves. La révocation de l'adoption constitue donc une mesure exceptionnelle. Ainsi, la personne qui sollicite une telle décision doit établir l'existence de motifs graves qui rendent l'adoption insupportable. Une simple mésentente et même la cessation des relations depuis plusieurs années, entre l'adopté et l'adoptant, notamment lorsque

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• Cour d'appel de Grenoble

  5 mars 2004

  VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - /JDF Constitue le délit de soldes illicites, le fait d'adresser à 12000 personnes titulaires d'une carte de fidélité , un imprimé annonçant une opération de vente à prix réduit, ce mailing, bien qu'uniquement destiné aux clients privilégiés et évitant délibérément l'utilisation du terme de soldes, étant assimilable à de la publicité au sens de l'article 310-3 du Code de commerce; et de chercher ainsi à favoriser l'écoulement accéléré de marchandises

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE