ANALOGIES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101026

  4 nov. 2021

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Recommandation de la commission de surendettement - Ordonnance conférant force exécutoire - Jugement statuant sur le recours en rétractation - Voies de recours - Appel Il résulte de la combinaison des articles R. 331-9-2, Il et III, et R. 334-26 du code de la consommation que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500513

  27 mai 2015

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Déclarations relatives à un dossier clos - Audition par le directeur des enquêtes - Possibilité BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Procès-verbal d'audition volontaire relatif à un dossier clos - Pouvoirs du président de la commission des sanctions - Détermination Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301145

  26 nov. 2013

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 - Article 1er, point 1 - Directive n° 2003/124/CE du 22 décembre 2003 - Article 1er, § 1 - Notion d'information privilégiée précise Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en applicat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201593

  19 déc. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 22 - Connexité - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 22 - Connexité - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internatio

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 732

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  28 sept. 2006

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption La vente ou cession d'une créance comprend les accesoires de la créance, tels qu'un cautionnement. Il en résulte que le cédant, ici l'absorbé, apporte au cessionnaire, ici l'aborbant, les créances telles que les factures en circulation, avec l'intégralité de leurs garanties. Les textes qui régissent spécialement les fusions ne font pas exception à l'art 1692 C Civ, et (réciproquement) ce texte du Code civil et l'arrêt d'assemb

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juil. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /jdf Dès lors que les similitudes entre deux ouvrages ne portent que sur des éléments qui n'ont aucun caractère d'originalité, et qui ne peuvent être considérés comme le produit d'un travail de création particulière, ni la concurrence déloyale ni le parasitisme ne peuvent être retenus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE